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Bulletin Quotidien Europe N° 12976

22 juin 2022
Sommaire Publication complète Par article 24 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
L'application de la directive 'PNR' doit être limitée au strict nécessaire, estime la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 21/06/2022 (Agence Europe)

Le respect des droits fondamentaux exige une limitation au strict nécessaire des pouvoirs prévus par la directive 'Passenger Name Record' (2016/681) encadrant l'utilisation des données des passagers aériens (EUROPE B11532A2), a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 21 juin (affaire C-817/19).

En Belgique, faisant valoir une atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, la Ligue des droits humains a saisi la...

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