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Bulletin Quotidien Europe N° 12952

14 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 18 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La Cour de justice de l'UE précise la notion de « résidence habituelle » du créancier d'une pension alimentaire
Bruxelles, 13/05/2022 (Agence Europe)

Saisie par le tribunal régional de Poznan, la Cour de justice de l'Union européenne est invitée à déterminer la loi applicable à la détermination de l'aide alimentaire pour des enfants en bas âge (affaire C-644/20).

Un couple de ressortissants polonais ont eu deux enfants au Royaume-Uni. La mère a emmené ses enfants en Pologne et y est restée depuis de façon permanente, contre la volonté du père resté au Royaume-Uni. Elle réclame une pension alimentaire pour ses enfants et a...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : accord politique provisoire PE/Conseil de l'UE sur un niveau commun élevé de cybersécurité
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : l’EUIPO est prête à étendre son champ d’activité, assure Christian Archambeau
ÉNERGIE : règlement sur le stockage de gaz, les colégislateurs de l’UE s’apprêtent à débuter les négociations interinstitutionnelles
CLIMAT : révision du règlement ESR, les négociateurs du Parlement européen s’accordent pour aligner le texte avec l’objectif de neutralité climatique
CLIMAT : révision du règlement LULUCF, un compromis se dessine au PE autour d’un objectif d’absorption de CO2 de 310 millions de tonnes en 2030
CLIMAT : révision de l’ETS pour l’aviation, les négociateurs du Parlement européen souhaitent supprimer 50% des quotas gratuits en 2024
ENVIRONNEMENT : réévaluation des risques des plastifiants en contact avec les aliments, l'EFSA publie son avis sur l'ordre des priorités
SANTÉ : le groupe de pilotage chargé de remédier aux problèmes d'approvisionnement et de qualité des médicaments dans l'UE lors de crises majeures entame sa phase opérationnelle
ACTION EXTÉRIEURE
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : l'invasion russe de l'Ukraine et les Balkans occidentaux à l'agenda des ministres des pays de l'UE
ÉTATS-UNIS : l'UE et Washington trouvent des compromis sur leur déclaration commune avant leur Conseil pour le commerce et les technologies
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : les ministres européens de la Défense débattront le 17 mai de l’Ukraine et de l’avenir des opérations et missions de PSDC
Invasion Russe de l'Ukraine
AIDE HUMANITAIRE : l'UE mobilise 1,5 million d'euros pour les soins de santé sexuelle et génésique des femmes en Ukraine
MIGRATION : la plateforme d'enregistrement des réfugiés ukrainiens potentiellement finalisée la semaine prochaine
SOCIAL
EMPLOI : salaires minimaux, les négociations PE/Conseil de l'UE butent encore sur la place des syndicats et les variations des salaires minimaux
INSTITUTIONNEL
DÉMOCRATIE : poursuite des travaux au Conseil de l'UE sur la transparence de la publicité politique en ligne
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : les eurodéputés en désaccord sur la révision de la directive 'taxation de l’énergie'
ÉCONOMIE : le MES préconise la création d'une capacité budgétaire pour la zone euro basée sur des prêts
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL : la Cour de justice de l'UE précise la notion de « résidence habituelle » du créancier d'une pension alimentaire
ENVIRONNEMENT : l'Italie et la Bulgarie condamnées par la Cour de justice de l'UE pour violation systématique de la qualité de l'air 
BRÈVES
ENTREPRISES : le secteur de la construction interpelle la Commission européenne face à l’explosion des prix
IRAN : M. Borrell annonce un déblocage du dossier sur le nucléaire iranien
JAPON : en visite à Hiroshima, Charles Michel met en garde contre les menaces d'armes nucléaires
OTAN : M. Erdoğan ne soutient pas les projets d’adhésion de la Finlande et de la Suède
SANTÉ : accord entre la Commission européenne et BioNTech/Pfizer pour une flexibilisation des livraisons des vaccins anti-Covid-19
TOGO : l'UE condamne l'attaque terroriste meurtrière au Nord du Togo
ADDENDUM
CLIMAT : Précision concernant l’article intitulé « Révisions de l’ETS, les négociateurs du Parlement européen veulent introduire un système de bonus-malus lié aux allocations gratuites »