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Bulletin Quotidien Europe N° 12952

14 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 18 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La Cour de justice de l'UE précise la notion de « résidence habituelle » du créancier d'une pension alimentaire
Bruxelles, 13/05/2022 (Agence Europe)

Saisie par le tribunal régional de Poznan, la Cour de justice de l'Union européenne est invitée à déterminer la loi applicable à la détermination de l'aide alimentaire pour des enfants en bas âge (affaire C-644/20).

Un couple de ressortissants polonais ont eu deux enfants au Royaume-Uni. La mère a emmené ses enfants en Pologne et y est restée depuis de façon permanente, contre la volonté du père resté au Royaume-Uni. Elle réclame une pension alimentaire pour ses enfants et a...

Sommaire

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