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Bulletin Quotidien Europe N° 12935

21 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 20 / 23
BRÈVES / Affaires intÉrieures
La Commission européenne consulte sur le réexamen de la législation en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants

20/04/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, mercredi 20 avril, une consultation publique sur le réexamen de la législation existante de l'UE en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants, qui établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions dans ce domaine. « La Commission évaluera la directive de l'UE de 2011 relative à la lutte contre les abus et l'exploitation sexuels commis contre des...

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