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Bulletin Quotidien Europe N° 12935

21 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 19 / 23
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises appelle le G20 à créer un registre mondial des actifs
Bruxelles, 20/04/2022 (Agence Europe)

La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) a présenté, mardi 19 avril, lors d'une conférence de presse virtuelle, son dernier rapport, qui précise la voie pratique vers un registre mondial des actifs. Les commissaires de l'ICRICT, Gabriel Zucman et Jayati Ghosh, et son président, José Antonio Ocampo, ont ainsi lancé un appel urgent adressé aux ministres des Finances du G20 pour mettre en place un registre mondial des actifs...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : M. Michel promet que l’UE fera tout son possible pour aider l’Ukraine
UKRAINE : des députées ukrainiennes demandent à l’UE de faire plus en termes d’équipements létaux et non létaux et de sanctions
MIGRATION : la plateforme d'enregistrement des déplacements de réfugiés ukrainiens dans l'UE ne sera pas prête avant fin mai
AIDE HUMANITAIRE : les eurodéputés et Mykita Poturayev demandent plus de soutien à l'Ukraine face à une crise humanitaire d'ampleur
AGRICULTURE : les eurodéputés demandent des mesures pour contrecarrer la hausse des prix des engrais dans l'UE
ÉNERGIE : Annalena Baerbock évoque un arrêt des importations allemandes de pétrole russe fin 2022
POLITIQUES SECTORIELLES
MARCHÉ INTÉRIEUR : le Parlement européen étend et renforce la directive sur les chargeurs communs
NUMÉRIQUE : DSA, Christel Schaldemose ne ferme pas la porte à un accord PE/Conseil de l'UE le 22 avril
ÉNERGIE : la Commission européenne prépare une proposition législative sur l’octroi des permis pour les projets d’énergie renouvelable
ÉNERGIE : règlement sur le stockage de gaz, Jerzy Buzek souhaite conclure un accord provisoire avec le Conseil de l’UE d’ici juin
TRANSPORTS : les eurodéputés font le point sur les grands défis concernant les carburants alternatifs pour l'aviation
TRANSPORTS : 'FuelEU Maritime', l'approche du rapporteur Jörgen Warborn ne satisfait pas tous les partis en commission du PE
JUSTICE : Laura Kövesi formule des demandes pour renforcer le Parquet européen
AGRICULTURE : la commission du PE espère voter mi-juillet sur la stratégie de l'UE pour les forêts
AGRICULTURE : quatre organisations de l’UE souhaitent œuvrer pour un « approvisionnement alimentaire fiable »
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉTAT DE DROIT : la commission des libertés civiles du PE veut des rapports annuels sur l'État de droit davantage liés aux outils de correction comportant des sanctions
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BANQUES : les eurodéputés entament leurs discussions sur le paquet législatif finalisant l'introduction dans l'UE de l'accord 'Bâle III'
FISCALITÉ : Les eurodéputés appellent à une transposition rapide de l’accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales
FISCALITÉ : la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises appelle le G20 à créer un registre mondial des actifs
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Commission européenne consulte sur le réexamen de la législation en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants
ÉNERGIE : la dépendance de l’UE à l’égard des importations de gaz fossile est restée élevée en 2021, selon Eurostat
INDUSTRIE : Dan Nica sera rapporteur sur le règlement sur les semi-conducteurs et Eva Maydell sur l’entreprise commune ‘semi-conducteurs’
MIGRATION : le Danemark envisage à son tour un accord avec le Rwanda pour transférer des demandeurs d'asile