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Bulletin Quotidien Europe N° 12935

21 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 16 / 23
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / État de droit
La commission des libertés civiles du PE veut des rapports annuels sur l'État de droit davantage liés aux outils de correction comportant des sanctions
Bruxelles, 20/04/2022 (Agence Europe)

Les membres de la commission des Libertés civiles du PE ont adopté par 54 voix contre 11 et 1 abstention, mercredi 20 avril, le rapport d’initiative de Terry Reintke (Verts/ALE, allemande) sur le rapport annuel 2021 de la Commission sur la situation de l’État de droit dans les Vingt-sept.

Le rapport souligne l’utilité du travail de la Commission, qui assortira en 2022 sa troisième édition de recommandations aux pays, mais des améliorations sont nécessaires.

Les députés...

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