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Bulletin Quotidien Europe N° 12922

31 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 29
BRÈVES / Transports
La Commission consulte sur les conditions d'accès et d'utilisation des données générées à bord des véhicules

30/03/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, mardi 29 mars, une consultation sur les conditions d’accès et d’utilisation des données générées à bord des véhicules. Quatre options sont sur la table. Outre la première d’entre elles, qui consiste à ne rien faire, la seconde option propose, en vertu de la future législation sur les données, des droits d’accès égaux pour toutes les parties à certaines fonctions et certaines ressources telles que...

Sommaire

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