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Bulletin Quotidien Europe N° 12922

31 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 13 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
La Pologne, dernier obstacle à un accord au Conseil sur la directive transposant dans l'UE l'accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales
Bruxelles, 30/03/2022 (Agence Europe)

La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a présenté, mercredi 30 mars, lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), une nouvelle proposition de compromis sur la directive visant à transposer dans l'UE le pilier II de l'accord OCDE réformant la taxation des grandes entreprises.

Alors que plusieurs pays avaient émis des doutes sur ce dossier lors du Conseil ‘Écofin’, début mars (EUROPE B12908A24), seule la Pologne est...

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