Le stockage de contenus sur le nuage ('cloud') relève de l'exception de copie privée au titre de la directive (2001/29) encadrant certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 24 mars (affaire C-433/20).
La société autrichienne de gestion collective des droits d'auteur, Austro-Mechana, conteste la décision du tribunal de commerce de Vienne ayant rejeté sa...