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Bulletin Quotidien Europe N° 12918

25 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 25 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Le Parlement et le Conseil de l'UE parviennent à un accord provisoire sur le DMA
Bruxelles, 24/03/2022 (Agence Europe)

Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus, après plusieurs heures de négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’), peu avant 23 heures, jeudi 24 mars, à un accord provisoire concernant la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE B12913A20).

«L'accord d'aujourd'hui marque le début d'une nouvelle ère pour la réglementation des technologies dans le monde entier. La législation sur les marchés numériques met fin à la...

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