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Bulletin Quotidien Europe N° 12911

16 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Finances
La Cour de justice de l'UE précise les conditions justifiant la divulgation d'une information privilégiée à des fins journalistiques
Bruxelles, 15/03/2022 (Agence Europe)

La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité journalistique et respecte le principe de proportionnalité, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 15 mars (affaire C-302/20).

Un journaliste conteste la décision de l'Autorité française des...

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