login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12909

12 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 28
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Le Parlement européen préconise un cadre européen en matière de retenue à la source
Bruxelles, 11/03/2022 (Agence Europe)

Le Parlement européen a adopté le rapport de Pedro Marques (S&D, portugais) préconisant un cadre européen en matière de retenue à la source ('withholding tax'), jeudi 10 mars, à une forte majorité (625 voix pour, 38 contre et 28 abstentions).

Le rapport recommande de mettre un terme aux pratiques de transfert de bénéfices, d'intensifier la lutte contre l’arbitrage de dividendes et de supprimer les obstacles aux investissements transfrontières dans le marché unique.

« Nous ne...

Sommaire

SOMMET DE VERSAILLES
Invasion Russe de l'Ukraine
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
BRÈVES