La décision finale du Conseil de l’UE contre un État membre au titre du règlement qui permet de suspendre des fonds de l’UE en cas de non-respect de l’État de droit pourrait prendre entre 5 et 9 mois après l’envoi de la lettre de notification, selon des informations communiquées vendredi 18 février par la Commission européenne.
Les lignes directrices sur ce mécanisme ‘conditionnalité État de droit’ pourraient être adoptées dans «deux à trois semaines », selon des...