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Bulletin Quotidien Europe N° 12894

19 février 2022
ACTION EXTÉRIEURE / Chine
L'UE réclame l'ouverture de consultations à l'OMC contre des mesures chinoises affectant les détenteurs de brevets européens
Bruxelles, 18/02/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a officiellement demandé l'ouverture de nouvelles consultations avec la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), vendredi 18 février. L'UE accuse la Chine de ne pas respecter les règles de l'OMC, car, selon l'UE, Pékin empêcherait aux détenteurs de droits sur des technologies cruciales de les faire valoir devant les tribunaux en dehors de la Chine.

Les détenteurs de brevets doivent négocier avec les entreprises fabricantes pour leur vendre les...

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