15/02/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, lundi 14 février, un appel à contributions sur un nouveau cadre pour les brevets essentiels à une norme (BEN). Cet acronyme désigne un brevet qui protège une technologie dite «essentielle » à une norme. Bien que les titulaires de brevets s’engagent à concéder des licences sur leurs BEN aux utilisateurs de la norme dans des conditions équitables, la Commission européenne estime que le système d’octroi de...