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Bulletin Quotidien Europe N° 12890

15 février 2022
CONSEIL DE L'EUROPE / Justice
Dunja Mijatović intervient dans le cadre de la révision de la loi espagnole sur la sécurité des citoyens
Strasbourg, 14/02/2022 (Agence Europe)

Dans une lettre envoyée le 8 février et publiée le 14, la commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, invite le Parlement espagnol à «veiller à ce que la révision de la loi de 2015 sur la sécurité des citoyens soit mise à profit pour la rendre pleinement conforme aux normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme ».

Mme Mijatović vise particulièrement les dispositions empiétant sur les droits à la liberté...

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