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Bulletin Quotidien Europe N° 12888

11 février 2022
Sommaire Publication complète Par article 25 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
La durée de résidence requise pour que la justice d'un État membre statue sur une demande en divorce peut dépendre de la nationalité du demandeur, selon la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 10/02/2022 (Agence Europe)

La durée de résidence requise pour que la justice d'un État membre statue sur une demande en divorce peut dépendre de la nationalité du demandeur, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 10 février (affaire C-522/20).

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