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Bulletin Quotidien Europe N° 12876

26 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 27 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
Le Tribunal de l'UE s'est trompé en niant la compétence de la Commission sur des faits précédant l'adhésion de la Roumanie à l'UE
Bruxelles, 25/01/2022 (Agence Europe)

Le Tribunal de l’UE a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit sur les aides d’État, l’indemnisation versée à des investisseurs suédois par la Roumanie en exécution d’une sentence arbitrale, a jugé la Cour de justice de l’UE, mardi 25 janvier, dans l'affaire C-638/19 P.

Ce jugement du Tribunal était basé sur l’argumentation de ces investisseurs selon laquelle cet État membre avait abrogé...

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