Le Tribunal de l’UE a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit sur les aides d’État, l’indemnisation versée à des investisseurs suédois par la Roumanie en exécution d’une sentence arbitrale, a jugé la Cour de justice de l’UE, mardi 25 janvier, dans l'affaire C-638/19 P.
Ce jugement du Tribunal était basé sur l’argumentation de ces investisseurs selon laquelle cet État membre avait abrogé...