Dans un arrêt rendu à titre préjudiciel (affaire C-181/20 Vysočina Wind), mardi 25 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a partiellement invalidé l'article 13, paragraphe 1 de la directive 'DEEE' relative à la gestion des déchets électriques et électroniques (2012/19/UE), entrée en vigueur le 13 août 2012.
La Cour considère en effet que cette directive oblige indûment les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des...