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Bulletin Quotidien Europe N° 12866

12 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 25 / 29
BRÈVES / État de droit
Exécution des astreintes financières, la Pologne a répondu dans les temps à la Commission européenne
11/01/2022 (Agence Europe)

11/01/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a indiqué, mardi 11 janvier, avoir reçu la réponse de la Pologne à sa lettre envoyée le 22 décembre sur la mise en œuvre des ordonnances de la Cour de justice de l’UE sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême (EUROPE B12865A23). Varsovie avait jusqu’au 10 janvier pour y répondre, sous peine de recevoir un ordre de paiement immédiat des amendes imposées par la Cour de justice en octobre. La Commission va analyser...

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