login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12856

18 décembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 23 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures
Le récent arrêt du Tribunal constitutionnel polonais pourrait entraîner un risque de violation des droits fondamentaux d'une personne visée par un mandat d'arrêt européen, selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 17/12/2021 (Agence Europe)

Un doute sur l'indépendance de la justice en Pologne ne permet pas, à lui seul, de démontrer l'existence d'un risque réel de violation des droits fondamentaux d'une personne faisant l'objet d'une demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, Athanasios Rantos, dans des conclusions rendues jeudi 16 décembre (affaires jointes C-562&563/21).

Néanmoins, selon l'avocat général, le récent arrêt du Tribunal...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SOCIAL
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BRÈVES