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Bulletin Quotidien Europe N° 12852

14 décembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
BRÈVES / Industrie
La Commission européenne ouvre une consultation publique sur le nouveau cadre législatif pour les produits industriels

13/12/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé une consultation publique, lundi 13 décembre, pour évaluer le nouveau cadre législatif (new legislative framework - NLF) pour les produits industriels dans l’Union européenne et, éventuellement, l’adapter aux évolutions technologiques (numériques et IA) de cette dernière décennie. Pour rappel, ce nouveau cadre vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des biens en renforçant la surveillance du...

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