login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12776

26 août 2021
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Banques
Garantie des dépôts bancaires, la Commission soutient la Lettonie dans un litige opposant Riga à la Suède
Bruxelles, 25/08/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a pris position, début août, en faveur de la Lettonie dans un litige qui oppose le pays balte à la Suède dans le domaine des garanties de dépôts bancaires.

Dans le cadre d'un litige interétatique basé sur l'article 259 du traité TFUE, les autorités lettones sont d'avis que leurs homologues suédoises ont enfreint la directive (2014/49) encadrant la garantie des dépôts bancaires. Selon elle, le régime de garantie suédois aurait dû verser au régime...

Sommaire

DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES