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Bulletin Quotidien Europe N° 12773

31 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 27 / 30
BRÈVES / Pologne
La première présidente de la Cour suprême demande au gouvernement de mettre la loi sur le régime disciplinaire des juges en conformité avec le droit de l'UE

30/07/2021 (Agence Europe)La première présidente de la Cour suprême de Pologne, Małgorzata Manowska, a lancé un appel au président du pays et à de hautes personnalités pour qu'ils modifient la loi sur le régime disciplinaire des juges, critiquée par la Cour de justice de l’UE, a rapporté AP vendredi 30 juillet. Elle a écrit au président, Andrzej Duda, au Premier ministre, Mateusz Morawiecki, et aux présidents des deux chambres du Parlement pour leur demander que la loi...

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