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Bulletin Quotidien Europe N° 12773

31 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 19 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Catalogne
Rejet de la demande de suspension de la levée de l’immunité parlementaire de Mme Ponsatí et de MM. Puigdemont et Comín
Bruxelles, 30/07/2021 (Agence Europe)

Le vice-président du Tribunal de l’Union européenne a rejeté, vendredi 30 juillet, la demande de suspension de la levée de l’immunité parlementaire de MM. Carles Puigdemont et Antoni Comín et de Mme Clara Ponsatí.

Ces eurodéputés indépendantistes catalans avaient introduit un recours, le 19 mai 2021, visant à annuler la levée de leur immunité par le Parlement européen (EUROPE B12674A2) et déposé, le 26 mai, une demande en référé afin de surseoir à l’exécution des...

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