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Bulletin Quotidien Europe N° 12766

21 juillet 2021
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Pologne
La Commission européenne menace Varsovie de sanctions financières si elle ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour de justice sur le régime disciplinaire des juges
Bruxelles, 20/07/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a donné compétence au commissaire à la Justice, Didier Reynders, d'astreindre la Pologne à se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE exigeant la suspension du régime disciplinaire pour les juges polonais, mardi 20 juillet, en marge de la présentation du second rapport annuel sur l’État de droit (voir autre nouvelle).

Cet arrêt avait été contesté par le tribunal polonais constitutionnel, qui avait déclaré cette décision de la Cour...

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