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Bulletin Quotidien Europe N° 12766

21 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 23 / 28
BRÈVES / Justice
Droits d'auteur, la Commission européenne se penche sur le principe de réciprocité en matière de rémunération des artistes et producteurs
20/07/2021 (Agence Europe)

20/07/2021 (Agence Europe)La Commission européenne va lancer une étude pour analyser l’impact de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui suspend le principe de réciprocité entre pays en matière de droits d’auteur (affaire C-265/19) (EUROPE B12563A30). Alors que l’UE garantit une protection importante aux artistes et producteurs, certains pays tiers ne rémunèrent pas les acteurs du secteur lorsque leurs œuvres sont diffusées sur les radios et...

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