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Bulletin Quotidien Europe N° 12761

14 juillet 2021
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19 / FiscalitÉ
Le Conseil de l’UE adopte une exonération de TVA uniquement pour les biens et services distribués par l'UE en temps de Covid-19

13/07/2021 (Agence Europe)Le Conseil ‘Écofin’ a adopté à l’unanimité, mardi 13 juillet, sa décision de limiter uniquement à la crise de la Covid-19 la proposition de la Commission d’exonérer de façon permanente de TVA les biens et services que l'UE met à la disposition des États membres et des citoyens en temps de crise (EUROPE B12696A8). Face aux préoccupations des États membres quant au champ d’application de la proposition, jugé trop large, et l’absence...

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