L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation sont admissibles sous certaines conditions. C’est ce qu’a jugé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu jeudi 17 juin dans l'affaire C-597/19.
Cette affaire concerne une demande d’information de l’entreprise Mircom International Content Management &...