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Bulletin Quotidien Europe N° 12743

18 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
La chambre disciplinaire de Varsovie peut ne pas appliquer des décisions issues d'une entité supérieure, si les conditions d'indépendance et d'impartialité ne lui semblent pas respectées
Bruxelles, 17/06/2021 (Agence Europe)

L’avocat général de la Cour de justice Michal Bobek a rendu, jeudi 17 juin, des conclusions portant une nouvelle fois sur l’indépendance de la justice en Pologne (aff. C-55/20).

Il avait cette fois à se prononcer sur une demande de procédure disciplinaire lancée en 2017 contre l’avocat de l’ancien président du Conseil européen, le Polonais Donald Tusk, avocat qui avait fait des déclarations justifiant une procédure disciplinaire, selon le procureur national polonais et...

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