La législation polonaise sur le régime disciplinaire des juges est contraire au droit de l’Union européenne, a estimé l'avocat général Evgeni Tanchev dans des conclusions rendues jeudi 6 mai (affaire C-791/19).
Début 2020, la Commission européenne a initié un recours en manquement (EUROPE B12403A23) visant à faire constater par la Cour de justice que la Pologne n'a pas respecté un précédent arrêt de la Cour suprême polonaise, s'appuyant sur un arrêt de la Cour de novembre...