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Bulletin Quotidien Europe N° 12714

7 mai 2021
Sommaire Publication complète Par article 19 / 27
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
La Commission européenne envisage d’améliorer certaines règles relatives aux accords horizontaux entre entreprises
Bruxelles, 06/05/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a estimé, jeudi 6 mai, que certaines règles découlant des deux règlements horizontaux d'exemption par catégorie relatifs aux accords de recherche et de développement et aux accords de spécialisation (‘REC R&D’ et ‘REC Spécialisation’) pouvaient être améliorées.

La Commission a publié un document de travail de ses services qui résume les conclusions de l'évaluation des deux règlements et des lignes directrices horizontales.

L'objectif de cette...

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