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Bulletin Quotidien Europe N° 12713

6 mai 2021
Sommaire Publication complète Par article 18 / 34
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Feu vert des États membres au programme ‘Fiscalis’ 2021-2027
Bruxelles, 05/05/2021 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur feu vert, mercredi 5 mai, à l'adoption du programme ‘Fiscalispour la période 2021-2027, qui vise à encourager la coopération entre les administrations fiscales de l’UE (EUROPE B12037A15). Le texte devrait être officiellement adopté lors d'une réunion du Conseil de l'UE la semaine prochaine.

Un accord partiel avait été trouvé en février 2019 entre les colégislateurs sur les grandes lignes du...

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