La Commission européenne a annoncé, lundi 12 avril, la modification de la méthode de calcul pour fixer les sanctions financières pour la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans le cadre des procédures d’infraction afin de prendre en compte le départ du Royaume-Uni.
Depuis 1997, l'approche adoptée par la Commission pour fixer les sanctions (une somme forfaitaire pour l’infraction et une astreinte journalière pour inciter l’État membre à se mettre en conformité) est appliquée...