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Bulletin Quotidien Europe N° 12689

31 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 12 / 29
INSTITUTIONNEL / Budget
Le Conseil de l’UE se prépare à intervenir pour défendre devant la Cour de justice le règlement ‘État de droit’
Bruxelles, 30/03/2021 (Agence Europe)

Un document du service juridique du Conseil de l’UE, daté du 23 mars et vu par EUROPE, indique que le Conseil de l’UE dispose de deux mois pour déposer son mémoire de défense à compter de la réception de la notification de la requête déposée auprès de la Cour de justice de l’UE par la Pologne et la Hongrie. Ces deux États y demandent l’annulation du règlement concernant un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (EUROPE B12686A7).

Les...

Sommaire

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