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Bulletin Quotidien Europe N° 12689

31 mars 2021
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / MÉdias
La Commission européenne amorce son travail sur une proposition visant à protéger les journalistes des « procédures bâillons »
Bruxelles, 30/03/2021 (Agence Europe)

Le plan d’action pour la démocratie, présenté en décembre dernier (EUROPE B12615A1) par la vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová, a témoigné d’une prise de conscience, au sein de l’institution, quant à la prolifération des SLAPPs dans l’UE.

Ces 'poursuites stratégiques contre la mobilisation publique' (strategic lawsuit against public participation) – ou « procédures bâillons » – désignent les...

Sommaire

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