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Bulletin Quotidien Europe N° 12680

18 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / BiodiversitÉ
La Cour de justice de l'UE se prononce contre la chasse aux gluaux d'oiseaux protégés
Bruxelles, 17/03/2021 (Agence Europe)

Un État membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors que celles-ci peuvent causer aux espèces concernées des dommages non négligeables, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 17 mars (affaire C-900/19).

Saisi par deux associations de protection de l'environnement qui demandent l'interdiction de la chasse aux gluaux, le Conseil d’État français demande à la Cour de préciser...

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