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Bulletin Quotidien Europe N° 12680

18 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 31 / 32
BRÈVES / FiscalitÉ
Le Royaume-Uni autorisé à appliquer une dérogation à la directive ‘TVA’ en Irlande du Nord

17/03/2021 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont confirmé leur accord, mercredi 17 mars, sur la décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à continuer à appliquer en Irlande du Nord un régime particulier de TVA, qui prévoit des mesures forfaitaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible grevant les frais de carburant des véhicules d’entreprise et qui s’écarte des règles générales de la directive ‘TVA’...

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