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Bulletin Quotidien Europe N° 12676

12 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 38 / 44
BRÈVES / Justice
Les prochaines négociations PE/Conseil de l'UE sur les preuves électroniques programmées le 18 mars
11/03/2021 (Agence Europe)

La ministre portugaise de la Justice, Francisca Van Dunem, a fait le point, jeudi 11 mars, lors du Conseil ‘Justice’, sur les négociations interinstitutionnelles (trilogue) en cours sur les propositions législatives visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE B12003A18). Après un premier ‘trilogue’ le 10 février, qui s’est déroulé, selon elle, « dans une atmosphère extrêmement positive », la prochaine réunion est...

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