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Bulletin Quotidien Europe N° 12676

12 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 37 / 44
BRÈVES / FiscalitÉ
La Commission européenne consulte sur les façons d’améliorer les droits des contribuables

Bruxelles, 11/03/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, mercredi 10 mars, une consultation publique sur les façons d’améliorer les droits des contribuables et de simplifier les obligations fiscales. Les réponses reçues contribueront à une recommandation aux États membres et à une communication, attendues au 3e trimestre 2021, qui formeront ensemble «la charte des droits des contribuables » annoncée par la Commission dans son plan d’action de juillet...

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