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Bulletin Quotidien Europe N° 12659

17 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 28 / 30
BRÈVES / Justice
La Commission européenne consulte sur la numérisation des procédures judiciaires transfrontalières
16/02/2021 (Agence Europe)

16/02/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, mardi 16 février, une consultation publique sur la numérisation des procédures civiles, commerciales et pénales transfrontalières dans l'UE. Dans sa communication de décembre 2020 (EUROPE B12614A12), la Commission avait en effet indiqué son intention de « faire du numérique l'option par défaut dans la coopération judiciaire transfrontalière ». Elle a ainsi annoncé, pour la fin de l’année 2021, une...

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