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Bulletin Quotidien Europe N° 12659

17 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 28 / 30
BRÈVES / Justice
La Commission européenne consulte sur la numérisation des procédures judiciaires transfrontalières

16/02/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mardi 16 février, une consultation publique sur la numérisation des procédures civiles, commerciales et pénales transfrontalières dans l'UE. Dans sa communication de décembre 2020 (EUROPE B12614A12), la Commission avait en effet indiqué son intention de « faire du numérique l'option par défaut dans la coopération judiciaire transfrontalière ». Elle a ainsi annoncé, pour la fin de l’année 2021, une...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : liste ‘noire’ européenne des paradis fiscaux, la Turquie obtient un nouveau sursis de quatre mois
FISCALITÉ : Loi 'FATCA', le Conseil et la Commission soulignent l'importance d'un dialogue avec l'administration Biden
ÉCONOMIE : le calendrier des discussions ministérielles en vue d'un accord sur le positionnement budgétaire de l'UE pour 2022
ÉCONOMIE : le PIB en baisse de 0,6% et l'emploi en hausse de 0,3% dans la zone euro en décembre 2020
BUDGET : conclusions du Conseil de l’UE sur les orientations budgétaires pour 2022
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ÉCONOMIE : les prêts liés au Plan de relance européen seront comptabilisés comme de la dette publique
DÉVELOPPEMENT : l’UE réfléchit à une aide coordonnée à la relance économique des pays à faibles revenus
SANTÉ : l'Union européenne adapte ses outils aux nouveaux variants du virus SARS-CoV-2
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Commission rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés à ne pas fermer abruptement les frontières intra-UE
COMMERCE : huit fédérations d'entreprises et chambres de commerce issues de pays tiers appellent l'UE à revoir le contrôle des exportations de vaccins anti-Covid-19
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : l'UE devrait créer davantage d'outils de migration légale économique, au lieu de laisser les migrants aux mains des passeurs, selon Javier Moreno Sánchez
JUSTICE : loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances, nouveau compromis portugais au Conseil sur les créances garanties
COHÉSION/RÉGIONS : réserve d’ajustement au Brexit, les négociations patinent au Conseil de l'UE comme au Parlement européen 
AGRICULTURE : le nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC pose problème parmi les États membres de l’UE
PÊCHE : propositions de la Commission européenne sur le nouvel accord UE/Groenland
ÉNERGIE : révision du traité sur la Charte de l’énergie, la Commission transmet une nouvelle proposition au secrétariat du TCE
ÉNERGIE : les régulateurs européens avancent des pistes concernant les besoins futurs de stockage d’électricité dans l’UE
INDUSTRIE : la France et l’Allemagne alignent leur position en vue de la révision de la mise à jour de la stratégie industrielle
INDUSTRIE : rénovation immobilière, les PME du secteur européen de la construction demandent une stabilisation du cadre règlementaire
CONSOMMATEURS : plainte du BEUC contre TikTok pour pratiques déloyales et violation des droits des enfants
SÉCURITÉ - DÉFENSE
SAHEL : le G5 Sahel salue l’engagement militaire accru des partenaires européens
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : l'ILGA-Europe fait état de progrès « de plus en plus fragiles » en matière de droits des personnes LGBTI dans l'UE
DROITS FONDAMENTAUX : trois eurodéputés catalans appellent la Commission à prendre des mesures contre la répression des artistes en Espagne
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission européenne approuve deux nouvelles indications géographiques de Croatie
BIRMANIE : M. Borrell apporte son soutien aux efforts de l’envoyée des Nations Unies
ÉNERGIE : nouvelle initiative européenne pour les régions charbonnières en transition dans les Balkans occidentaux et en Ukraine
ESPACE : trois actions phares pour créer des synergies entre les industries civiles, spatiales et de défense 
JUSTICE : la Commission européenne consulte sur la numérisation des procédures judiciaires transfrontalières
OTAN : l'avion allié téléguidé de surveillance terrestre atteint sa capacité opérationnelle
SOCIAL : coordination des systèmes de sécurité sociale, Ceemet s’inquiète du contenu des négociations