La Présidence portugaise du Conseil de l’UE souhaite faire avancer les discussions sur le règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE B11979A1). Pour cela, elle a élaboré une proposition de compromis sur une des questions particulièrement épineuses de ce dossier, à savoir les créances garanties.
Le texte, daté du 12 février et obtenu par EUROPE, doit être examiné lors de la réunion du groupe de travail du Conseil de l’UE sur les...