Le comité mixte de l'accord économique et commercial global (CETA) a adopté quatre décisions qui fournissent les précisions administratives nécessaires en cas de différend entre un investisseur et un État partie à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, vendredi 29 janvier.
Selon le texte de l'accord CETA, le comité mixte était chargé d'adopter « dans les moindres délais » les détails administratifs et organisationnels du fonctionnement du tribunal...