Les procureurs aux Pays-Bas ne constituent pas une « autorité judiciaire d’exécution » dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE), étant donné qu’ils sont susceptibles d’être soumis à des instructions individuelles de la part du ministre de la Justice néerlandais. Tel est le verdict rendu, mardi 24 novembre, par la Cour de justice de l’UE (affaire C-510/19).
En septembre 2017, un MAE a été émis par un juge d’instruction belge à...