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Bulletin Quotidien Europe N° 12608

25 novembre 2020
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Consommateurs
Le PE approuve la directive offrant un droit de recours collectif dans toute l'UE aux consommateurs sciemment floués
Bruxelles, 24/11/2020 (Agence Europe)

Une avancée majeure pour la défense collective des droits des consommateurs a été réalisée, lundi 23 novembre, avec la création d'un droit de recours collectif européen des consommateurs contre de mêmes pratiques illégales de grandes entreprises dont ils sont victimes, quel que soit l'État membre où sont commises ces infractions au droit de l'UE.

Le Parlement européen a ouvert la voie à l'adoption de la directive qui instaurera dans l'UE des procédures de recours...

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