24/11/2020 (Agence Europe) – Les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté, lundi 23 novembre, les refontes du règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale et du règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves (EUROPE B12595A29). Pour rappel, l’accord trouvé entre les...