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Bulletin Quotidien Europe N° 12584

20 octobre 2020
Sommaire Publication complète Par article 15 / 37
ACTION EXTÉRIEURE / Droits de l'homme
La Commission et le Haut Représentant dévoilent leur proposition pour un régime de sanctions horizontal contre les violations
Bruxelles, 19/10/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne et le Haut Représentant ont présenté, lundi 19 octobre, leur proposition conjointe de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits perpétrées dans le monde.

Dans son discours sur l'état de l'Union, la présidente de la Commission avait annoncé une telle proposition (EUROPE B12561A9).

Cette proposition a pour objectif de mettre en place...

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