login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12582

16 octobre 2020
Sommaire Publication complète Par article 27 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
Les taxes hongroises sur la publicité et polonaise sur le chiffre d'affaires sont conformes au droit de l’UE, selon l’avocate générale
Bruxelles, 15/10/2020 (Agence Europe)

La taxe hongroise sur la publicité et la taxe polonaise sur le chiffre d'affaires dans le secteur du commerce au détail sont conformes au droit de l’UE, a estimé l'avocate générale Juliane Kokott dans ses conclusions rendues jeudi 15 octobre dans les affaires C-562/19 et C-596/19. Elle propose à la Cour de Justice de l'UE de confirmer les arrêts du Tribunal dans ces affaires et de rejeter les pourvois de la Commission européenne.

En 2016 et en 2017, la Commission avait en...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES