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Bulletin Quotidien Europe N° 12582

16 octobre 2020
Sommaire Publication complète Par article 13 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Acte sur les services numériques, la France et les Pays-Bas pour des remèdes au cas par cas
Bruxelles, 15/10/2020 (Agence Europe)

La France et les Pays-Bas ont cosigné, jeudi 15 octobre, un document de travail dans lequel ils soutiennent l'idée d'une liste d'obligations et de pratiques interdites (les « do and don't ») applicables aux plateformes en ligne, assortie de remèdes au cas par cas pour les plateformes structurantes. 

Ce document, présenté en marge de la réunion informelle des ministres européens des Télécommunications, intervient quelques mois avant la présentation par la Commission des...

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