Le droit de l'Union européenne prévoit, en principe, une obligation d'accepter des espèces en euros comme moyen de règlement de créances de sommes d'argent, a estimé l'avocat général Giovanni Pitruzzella dans des conclusions rendues mardi 29 septembre (affaires C-422/19 et C-423/19).
Deux citoyens allemands contestent en justice le fait que l'organisme de radiodiffusion de la Hesse n'accepte pas le paiement en espèces de la redevance audiovisuelle. Ils font valoir que la loi...