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Bulletin Quotidien Europe N° 12570

30 septembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Eurozone
Le droit de l'UE prévoit, en principe, une obligation d'accepter des espèces en euros comme moyen de paiement, estime l'avocat général
Bruxelles, 29/09/2020 (Agence Europe)

Le droit de l'Union européenne prévoit, en principe, une obligation d'accepter des espèces en euros comme moyen de règlement de créances de sommes d'argent, a estimé l'avocat général Giovanni Pitruzzella dans des conclusions rendues mardi 29 septembre (affaires C-422/19 et C-423/19).

Deux citoyens allemands contestent en justice le fait que l'organisme de radiodiffusion de la Hesse n'accepte pas le paiement en espèces de la redevance audiovisuelle. Ils font valoir que la loi...

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