L'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-311/18, dit arrêt Schrems II, a des conséquences immédiates sur le transfert de données hors de l'UE, a souligné le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans sa foire aux questions publiée vendredi 24 juillet (EUROPE B12529A2).
Le document rappelle que la décision des juges rend illégaux les transferts de données entre l'UE et les États-Unis opérés sur la base duPrivacy Shield.
Il ajoute que les transferts...