login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12536

28 juillet 2020
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Le CEPD fournit une première analyse de l'arrêt Schrems II qui invalidait le Privacy Shield
Bruxelles, 27/07/2020 (Agence Europe)

L'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-311/18, dit arrêt Schrems II, a des conséquences immédiates sur le transfert de données hors de l'UE, a souligné le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans sa foire aux questions publiée vendredi 24 juillet (EUROPE B12529A2). 

Le document rappelle que la décision des juges rend illégaux les transferts de données entre l'UE et les États-Unis opérés sur la base du Privacy Shield.

Il ajoute que les transferts...

Sommaire

REPÈRES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ÉCONOMIE - FINANCES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES